Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’encadrer les conditions de vente et de réservation par le spectateur (ci-après « le Client ») des Produits tels que définis ci-après, sur le site internet CINE BOUTIQUE www.cine.boutique/fr/, exploité par la société CINE DIGITAL ou sur le site de l’exploitant de salles de cinéma [nom de l’exploitant] (ci-après « le Cinéma ») [lien du site] (Ci-après « le Site ») ou son application mobile (Ci-après « l’Application »).

Article 1 – Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des relations contractuelles entre le Cinéma et ses Clients désirant acquérir des places de cinéma proposées à la vente sur le Site et/ou l’Application. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées aux guichets du Cinéma ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site www.cine.boutique/fr/ / [lien du site de l’exploitant] et sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Cinéma et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Cinéma se réserve le droit d’apporter ponctuellement toutes modifications nécessaires des présentes CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour acheter des places de cinéma ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée.

Article 2 – Objet et contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client achète et a accès, via le Site et/ou l’Application, aux produits suivants (ci-après le(s) « Produit(s) ») :

- Une ou plusieurs place(s) de cinéma (ci-après « E-billet ») ;

- Une ou plusieurs carte(s) prépayée(s) d’une ou plusieurs places de cinémas et/ou d’argent ;

- Un ou plusieurs bon(s) cadeau(x) ou bon(s) de réduction ;

- Des confiseries ou formules ;

- Une ou plusieurs affiche(s) de cinéma ;

- Une ou plusieurs offre(s) proposée(s) par le cinéma ;

- A des informations portant sur les produits et offres du Cinéma.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Article 3 – Achat du E-billet

3.1. Choix de la séance par le Client

Pour chaque séance cinématographique proposée, le Site et/ou l’Application comporte un descriptif précisant notamment :

- le nom du film ou du contenu alternatif et ses caractéristiques (année de sortie, réalisateur, durée, synopsis, interdiction ou restriction tenant notamment à l’âge des spectateurs, etc.) ;

- l’horaire de la séance et ses caractéristiques (VF, VO, 3D, etc.);

- le numéro de la salle au sein de laquelle le film ou le contenu alternatif sera diffusé.

A partir du Site et/ou de l’Application, le Client choisit la séance cinématographique pour laquelle il souhaite acquérir des places.

Il est expressément précisé que le Client est seul responsable du choix de la séance cinématographique. Il lui appartient notamment de tenir compte de toute interdiction ou restriction, tenant notamment à l’âge des spectateurs, relative au film ou au contenu alternatif projeté.

3.2. Disponibilité

Les commandes de E-billet(s) s'effectuent en temps réel pour un complexe cinématographique, un film ou un contenu alternatif et une séance cinématographique déterminés. Dans ce cadre, le serveur du Site et/ou de l’Application informe le Client en temps réel sur la disponibilité des places de cinéma au moment de la passation de sa commande.

En cas de défaillance du système ayant pour conséquence la vente de E-billet(s) alors que la capacité de la salle de cinéma sélectionnée serait atteinte, le Client pourra solliciter l’échange ou le remboursement intégral de sa/ses E-billet(s) conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes.

3.3. Compte personnel du Client sur le Site / l’Application

Lors de sa commande d’E-billet(s) sur le Site / l’Application, le Client a l’obligation :

- Soit de créer un compte personnel en renseignant son nom et prénom, adresse mail, date de naissance, mot de passe ;

- Soit de se connecter à son compte personnel ;

- Soit de continuer sans création de compte en renseignant son nom et prénom, adresse mail.

3.4. Validation de l’achat

Le Client reconnait et déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve dès lors qu’il a coché la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et a cliqué sur le bouton suivant.

Dans l'hypothèse où le Client commanderait plusieurs E-billets, il devra s'assurer que la/les personne(s) à qui il offrira le(s) place(s) aura(ont) pris pleinement connaissance des présentes CGV et qu'elle(s) aura(ont) accepté de s'y soumettre.

Le Client peut en outre accepter de recevoir des informations portant sur les produits et offres du Cinéma en cochant la case « J’accepte de recevoir l’actualité et les offres du cinéma ou de ses partenaires ».

Il est précisé que le Client ne peut acheter plus de 10 E-billets par commande et pour une même séance.

Suite à la validation par le Client de sa commande sur le Site ou l’Application, le Cinéma adresse au Client un récapitulatif des informations de l’achat via un courrier électronique de confirmation.

Le Cinéma se réserve toutefois la possibilité de ne pas prendre en compte la commande d'un Client, notamment en cas de commande incomplète ou erronée. En cas d'absence de prise en compte de la commande d'un Client, le Cinéma s'engage à lui restituer, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de passation de sa commande, l'ensemble des sommes éventuellement versées par ce dernier.

Une commande n'est définitivement confirmée et n'engage le Cinéma qu'à compter de l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation.

Le(s) E-billet(s) acheté(s) par le Client est/sont joint(s), sous format PDF, au courrier électronique confirmant la commande. Les informations suivantes figurent sur chaque place :

• Code barre ou QR Code de la vente ;
• Nom du film ou du contenu alternatif ;
• Coordonnées du complexe cinématographique dans lequel la place est valable ;
• Informations relatives à la séance, notamment l’horaire et le numéro de la salle ;
• La nature du tarif et le prix de la place ;
• Des informations promotionnelles éventuelles.

3.5. Présentation du E-billet

Le(s) E-billets commandés sont au choix du client :

• soit téléchargeable(s) par le client à partir de son compte personnel ou du courriel électronique envoyé par le Cinéma sous format PDF (E-Ticket) et imprimable(s) en mode portrait, en noir et blanc ou en couleur, sur papier A4 blanc et vierge recto et verso à partir d’une imprimante reliée à un ordinateur. Une bonne qualité d’impression est requise. Tout E-billet partiellement imprimé, souillé, endommagé, illisible, ne sera pas accepté et considéré de fait comme non valable.
• soit présenté(s) directement au point de contrôle du Cinéma sur téléphone portable ou tablette compatible. Le Cinéma ne pourra être tenu responsable d'une impossibilité de lire le code barre présent sur un E-billet au format PDF dans l'éventualité d'un appareil présentant des défauts (bris d'écran, insuffisances luminosité ou de batterie, etc.).

Il est expressément précisé que le Client ne pourra pas retirer les places de cinéma achetées à l’accueil public du Cinéma.

Dans le cas où plusieurs E-billets ont été achetés à l’occasion d’une même commande passée sur le Site et/ou l’Application, lesdits E-billets sont regroupées par un QR Code unique. Ainsi, afin de permettre l’accès en salle à des moments distincts entre les bénéficiaires de la commande regroupant plusieurs E-billets, il est nécessaire d’imprimer autant de E-billets que de bénéficiaires ou de transférer le courrier électronique de confirmation de la commande à l’ensemble des bénéficiaires.

En outre le Cinéma ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité pour le Client de présenter ses places de cinéma résultant notamment :

• d’une absence de consultation par le Client du courrier électronique de confirmation de la commande ;
• de la suppression par le Client du courrier électronique de confirmation de la commande ;
• d’une impossibilité pour le Client d’accéder à sa messagerie électronique ;
• d’un dysfonctionnement de la messagerie électronique du Client ;
• de la perte, du vol ou de l’oubli par le Client des places de cinéma ;
• d’une erreur de saisie du Client de ses informations personnelles lors de l’achat de la place de cinéma.

3.6. Contrôle et accès à la salle de projection

Afin de pouvoir accéder à la salle de projection du film ou du contenu alternatif, le Client doit impérativement présenter, selon l’une des deux modalités prévues à l’article 3.5, les E-billets qu’il a achetés au point de contrôle des places du complexe cinématographique concerné. A défaut, l’accès à la salle de projection lui sera refusé et les places achetées seront définitivement perdues.

Passé le délai d’entrée en salle mentionné sur le E-billet, le Client ne pourra accéder à la salle et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 4 – Achat de Produits

4.1. Disponibilité

Les commandes de Produit(s) s'effectuent en temps réel et sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

4.2. Compte personnel du Client sur le Site / l’Application

Lors de sa commande de Produit(s) sur le Site / l’Application, le Client a l’obligation :

- Soit de créer un compte personnel en renseignant son nom et prénom, adresse mail, date de naissance, mot de passe ;

- Soit de se connecter à son compte personnel ;

- Soit de continuer sans création de compte en renseignant son nom et prénom, adresse mail.

4.3. Validation de l’achat

Le Client reconnait et déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve dès lors qu’il a coché la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et a cliqué sur le bouton suivant.

Le Client peut en outre accepter de recevoir des informations portant sur les produits et offres du Cinéma en cochant la case « J’accepte de recevoir l’actualité et les offres du cinéma ou de ses partenaires ».

Suite à la validation par le Client de sa commande sur le Site et/ou l’Application, le Cinéma adresse au Client un récapitulatif des informations de l’achat via un courrier électronique de confirmation.

Le Cinéma se réserve toutefois la possibilité de ne pas prendre en compte la commande d'un Client, notamment en cas de commande incomplète ou erronée. En cas d'absence de prise en compte de la commande d'un Client, le Cinéma s'engage à lui restituer, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de passation de sa commande, l'ensemble des sommes éventuellement versées par ce dernier.

Une commande n'est définitivement confirmée et n'engage le Cinéma qu'à compter de l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation.

4.4. Présentation du Produit

Le Cinéma ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité pour le Client de présenter son courrier électronique de confirmation résultant notamment :

• d’une absence de consultation par le Client du courrier électronique de confirmation de la commande ;
• de la suppression par le Client du courrier électronique de confirmation de la commande ;
• d’une impossibilité pour le Client d’accéder à sa messagerie électronique ;
• d’un dysfonctionnement de la messagerie électronique du Client ;
• d’une erreur de saisie du Client de ses informations personnelles lors de l’achat du Produit.

Article 5 – Prix

5.1. Affichage

Pour chaque séance cinématographique, le Site et/ou l’Application précise le prix d’un E-billet pour les différents tarifs proposés.

Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

5.2. Modification

Le Cinéma se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment ou d’appliquer, au cours de certaines périodes, des tarifs promotionnels.

Cependant, les tarifs appliqués au Client sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande sur le Site et/ou l’Application.

5.3. Tarif choisi par le Client pour l’achat d’un E-billet

Le Client est seul responsable du choix de la nature du tarif des E-billets qu’il souhaite acquérir pour la séance cinématographique qu’il a retenue.

Pour tout achat de place à un tarif réduit, le Client devra être en mesure de produire un justificatif au point de contrôle des E-billets au sein du complexe cinématographique. Le Cinéma se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès à la salle si le Client n’est pas en mesure de produire un justificatif du tarif réduit. Dans ce cas, le Client se verra proposer l'achat d'une place au tarif plein pour accéder à la séance cinématographique.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1. Modes de paiement

Le prix indiqué de(s) Produits(s) commandé(s) est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

- Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard ;

- E-carte ;

- Bon d’achat : il appartient au Client de renseigner le numéro et le code internet du bon d’achat ;

- Carte prépayée ;

Le moyen de paiement utilisé devra être en cours de validité au jour de la séance.

En outre, le Client garantit être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement.

6.3. Paiement des suppléments

Lorsque le Client choisit une séance bénéficiant de technologie particulière (3D, 4DX, IMAX, IMAX 3D, etc.), un supplément tarifaire sera appliqué pour la séance de cinéma et pour les accessoires nécessaires pour suivre la séance. Le supplément ne pourra être payé que par carte bancaire ou par e-carte bleue.

6.2. Sécurisation

Les transactions effectuées sur le Site et/ou l’Application sont sécurisées par le système de paiement HiPay de la société HIPAY (www.hipay.com) ou le système de paiement Paybox de la société VERIFONE (www.paybox.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce à une certification de type SSL. Elles ne sont pas conservées sur les systèmes informatiques du Site et/ou de l’Application. Le Client doit contacter directement la société HIPAY ou VERIFONE pour tout incident de paiement.

Article 7 – Annulation et remboursement des E-billets

Conformément aux dispositions du code de la consommation (article L.221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation pour la vente à distance est exclu pour les contrats ayant pour objet une prestation de service de loisirs fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. Ainsi, l’achat d’un E-billet ne permet pas au Client de bénéficier d’un droit de rétractation et donc de bénéficier d’un remboursement à ce titre.

De même, les réservations effectuées avec une carte prépayée d’une ou plusieurs places de cinémas ne pourront donner lieu à un remboursement.

Toutefois, sous réserve de l’application de l’article ci-dessous intitulé « Force majeure », en cas d'annulation, de report, de modification d'une séance cinématographique pour laquelle le Client aura acheté un/des E-billet(s), le Cinéma préviendra le Client dans les meilleurs délais en lui adressant un courrier électronique à l'adresse mentionnée dans son compte personnel. Le Client pourra alors solliciter l’échange ou le remboursement de son achat, le choix étant à la discrétion du Cinéma.

Pour bénéficier de l’échange ou du remboursement du/des E-billet(s), le Client devra soit :

- se rendre sur place et remettre au Cinéma l’impression sur papier du/des E-billet(s) ;

- envoyer à l’adresse postale du Cinéma un papier indiquant nom, prénom, adresse postale, adresse mail, nom de la projection concernée et date, accompagné de l’impression sur papier du/des E-billet(s) correspondant ;

- envoyer un mail en indiquant nom, prénom, adresse postale, nom de la projection concernée et date, accompagné de la copie du/des E-billet(s) (par scan ou format PDF)

L’échange ou le remboursement sera réalisé sous 14 jours après la demande. Passé ce délai, si le Client ne reçoit pas d’invitation ou ne constate pas de crédit sur son compte, il est invité à contacter le cinéma en indiquant le numéro de la réservation concernée et la date de demande d’échange ou de remboursement.

En dehors du cas prévu ci-dessus et des dispositions de l’article 3.2, le Client ne pourra pas solliciter l’annulation de la vente, l’échange ou le remboursement du ou des E-billet(s) qu’il aura achetés sur le Site et/ou l’Application.

Article 8 – Perte ou vol

Les Produits ne sont ni remboursables ni échangeables, y compris en cas de perte ou de vol.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation (article L.221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’émission de sa carte prépayée et/ou de son bon cadeau pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

9.2. Conditions du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du Produit acheté visé au point 9.1 sera remboursé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra :

- se rendre sur place et remettre au Cinéma l’impression sur papier du Produit acheté ;

- envoyer à l’adresse postale du Cinéma un papier indiquant nom, prénom, adresse postale, adresse mail, nom du Produit concerné et date d’achat, accompagné de l’impression sur papier de la copie de la preuve d’achat du Produit correspondant ;

- envoyer un mail en indiquant nom, prénom, adresse postale, nom du Produit concerné et date d’achat, accompagné de la copie de la preuve d’achat du Produit correspondant (par scan ou format PDF).

9.3. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation (article L.221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation pour la vente à distance est exclu pour l’achat d’un E-billet ; une carte prépayée ayant déjà utilisée partiellement ou en totalité ; un bon cadeau si celui-ci a déjà été transformé.

9.4. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement sera réalisé sous 14 jours après la demande. Passé ce délai, si le Client ne constate pas de crédit sur son compte, il est invité à contacter le service client en indiquant la date de demande d’échange ou de remboursement.

Article 10 – Identité du vendeur

Le vendeur est le Cinéma choisi et identifié comme tel lors de l’achat du Produit.

Les informations relatives au Cinéma sont accessibles sur le Site et/ou l’Application du Cinéma.

Article 11 – Service client

Le cinéma est joignable par :

- Téléphone au [numéro de téléphone de l’exploitant] du [jours] et [horaires] ;

- Correspondance au [adresse postale de l’exploitant] ;

- Mail à l’adresse suivante : [adresse mail de l’exploitant].

Article 12 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Cinéma empêchant l'exécution dans des conditions normales de son obligation sont considérées comme des causes d'exonération et entraînent sa suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure, conformément à la jurisprudence française en la matière, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Cinéma, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et rendant impossible le maintien d’une séance ayant fait l’objet d’une vente.

Dans ce cas de figure, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La structure et le contenu du Site et/ou de l’Application (nom de domaine, les marques, logos, enseignes, dessins, illustrations, photographies, textes, graphiques et autres fichiers apparaissant sur le présent Site et/ou la présente Application) reste la propriété du Cinéma, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Toute utilisation et/ou toute reproduction totale ou partielle non expressément autorisée du Site et/ou de l’Application ou de son contenu constituerait une atteinte aux droits du Cinéma passible notamment de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 355-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 14 – Données personnelles

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

En outre, le Cinéma peut être amené à collecter ou à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, notamment lors de sa navigation sur le Site et/ou l’Application, lorsqu’il s’authentifie, lorsqu’il adresse une demande via le Service Client du Site et/ou de l’Application ou envoie un email à l’une des adresses mentionnées sur le Site et/ou l’Application, pour l’envoi de courriels électroniques relatif aux actualités et offres du Cinéma si le Client y consent, pour la gestion de la relation client et à des fins statistiques.

Le Cinéma est soucieux de préserver la vie privée et traite des données personnelles des Clients du Site et/ou de l’Application avec le plus grand soin et conformément à la législation applicable en matière de protection des Données, notamment le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (dit « RDPG », entré en application le 25 mai 2018) et la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données personnelles, qui modifie la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et Libertés ».

Pour en savoir plus sur la politique de du Cinéma en matière de protection des données personnelles de ses Clients, veuillez consulter la Politique de confidentialité : https://cineoffice.com/fr/politique-de-confidentialite-cine-boutique

Article 15 – Limitation de garantie et responsabilité

Le Cinéma, par le biais de son Site, de son Application ou via CINE BOUTIQUE, est le seul point de vente dédié et garanti pour l’achat de E-billet. Tout E-billet acheté sur un autre point de vente et non autorisé par les présentes pourra être invalidé par le Cinéma.

L’achat de E-billet(s) sur le Site et/ou l’Application est réservé aux particuliers et l’achat de E-billet(s) par un professionnel ou un mandataire en vue de leur revente est interdit. Le Cinéma se réserve le droit d’invalider le E-billet revendu sans autorisation sans que sa responsabilité ou celle de CINE DIGITAL ne puisse être recherchée par le vendeur fautif ou l’acheteur.

Chaque E-billet est destinée à un usage unique par son porteur.

Il est interdit de reproduire, dupliquer, contrefaire le contenu du E-billet de quelque manière que ce soit. En outre, l'usage d'un E-billet reproduit ou falsifié est passible de poursuite pénale pour son porteur.

Seule la première personne détentrice d’un E-billet sera considérée comme étant le porteur légitime du E-billet et sera admise à accéder à la salle de cinéma. Le Cinéma pourra donc refuser l’accès à la salle s’il constate que plusieurs versions d’un E-billet sont en circulation et que le E-billet a déjà été présenté au point de contrôle. En cas de refus d'accès à la salle, le porteur du E-billet ne pourra pas prétendre au remboursement.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Litige

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation portant sur l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes CGV, le Client s'adressera en priorité au Cinéma pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client pourra soit :

- D’une part, et selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

- D’autre part, porter le différent devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.